Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

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Le domaine public est constitué de l’ensemble des  » biens non susceptibles d’appropriation privée : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation

Source:: Sxminfo

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