Paquet neutre: Echec d’un recours juridique de Philip Morris contre l’Australie

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Sydney, AUSTRALIE | AFP | vendredi 18/12/2015 – L’Australie, pionnière du paquet de cigarettes « neutre », a remporté une victoire juridique internationale avec l’échec d’un recours du cigarettier Philip Morris auprès d’un tribunal arbitral qui s’est dit incompétent.

L’Australie est le premier pays au monde à avoir imposé, en décembre 2012, ce type de paquet, sans marque ni logo, dans le but de réduire leur attrait.

De nombreux pays ont depuis suivi son exemple, y compris la France, dont l’Assemblée nationale a validé fin novembre l’instauration du paquet à partir de mai 2016.

Cette mesure n’est cependant pas sans résistance des géants du tabac, qui multiplient les recours souvent très techniques en justice.

Ainsi Philip Morris Asia avait-il lancé en novembre 2011 un recours contre le gouvernement australien, en affirmant que l’interdiction des marques sur les paquets de cigarettes constituait une violation des règles de protection des investissements étrangers garanties par un accord de 1993 entre l’Australie et Hong Kong.

Mais le tribunal arbitral de Singapour qui était saisi s’est dit incompétent, a indiqué vendredi Philip Morris dans un communiqué.

« Nous saluons la décision unanime du tribunal d’avoir considéré, comme l’a fait l’Australie, qu’il est incompétent pour examiner le recours de Philip Morris », a déclaré la ministre australienne Fiona Nash, dont le portefeuille englobe notamment la politique relative aux cigarettiers. « Le paquet neutre est une mesure légitime de santé publique, qui respecte les obligations légales internationales de l’Australie ».

Mais Philip Morris s’est de son côté empressé de souligner que le tribunal, qui avait tranché sur la procédure, ne s’était pas du tout positionné sur la question de fond soulevée par le fabricant.

« Rien dans la décision rendue par le tribunal ne vient évoquer, et bien sûr valider, la question du paquet neutre en Australie ou ailleurs », a écrit dans un communiqué le vice-président de Philip Morris International Marc Firestone. Le groupe attend d’avoir étudié la décision du tribunal avant de déterminer sa stratégie.

« Ce recours n’a jamais porté sur l’autorité indéniable d’un gouvernement à réguler dans l’intérêt public », a-t-il ajouté.

« De notre point de vue, le vrai problème est simple: les gouvernements doivent toujours rendre des comptes s’ils utilisent des moyens illégaux, même quand leur objectif est de contrôler les produits du tabac. »

La décision du tribunal arbitral de Singapour n’était pas disponible dans l’immédiat. Mais elle devrait prochainement être publiée par la Cour permanente d’arbitrage (CPA).

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Source:: Thaiti info

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