CGSS: facilités de paiement aux entreprises impactées

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Suite à la crise que traverse le département depuis le 17 novembre 2018, La CGSS Réunion se mobilise pour offrir immédiatement des facilités de paiement aux entreprises impactées. Ce, en sa qualité de membre du comité d’accompagnement de l’économie mis en place le 26 novembre 2018 par la Préfecture.

En effet, une mesure d’accompagnement applicable à l’ensemble des cotisants sans demande de leur part est prise. Il s’agit d’un report de 3 mois des dates limites de paiement des cotisations des mois de novembre et décembre 2018 sans que ne soient appliquées de majorations de retard. En sont concernés, l’entreprise, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, ou profession libérale), le marin et l’agriculteur pour ses cotisations.

• Les employeurs du Régime Général
-Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 15 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 15 mars 2019
-Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 15 janvier 2019 pourront être régléesrespectivement au 05 avril et au 15 avril 2019

• Les Travailleurs Indépendants

Les Travailleurs Indépendants hors Micro Entrepreneurs

-Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être
réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019
-Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées
respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.

Les Micro Entrepreneurs

-Les cotisations dues au 31 décembre 2018 et au 31 janvier 2019 pourront être réglées
respectivement au 31 mars 2019 et au 30 avril 2019.

• Les Agriculteurs
La date limite de paiement des cotisations de l’année 2018, normalement fixée au 30
Novembre 2018, est reportée de 3 mois soit au 28 Février 2019. Par ailleurs, les
demandes de délais seront examinées au cas par cas avec une attention particulière.
• Les Marins
Pour les seules cotisations versées à l’URSSAF Poitou Charentes, les dispositions
suivantes sont arrêtées :
Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être
réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019
Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées
respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.
Les cotisations versées à l’ENIM ne sont pas concernées.
Ce dispositif ne remet pas en cause la délivrance de l’attestation de vigilance dans la
mesure où le cotisant n’a pas d’autres dettes par ailleurs .

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