Conseil des ministres… où il est question du Code de l’Urbanisme de Saint-Martin

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Conseil des ministres… où il est question du Code de l’Urbanisme de Saint-Martin

Temps de lecture estimé : 1 minute La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, […]

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