Réforme des retraites dévoilée par Delevoye : ce qui change pour l’âge de départ, la pension, la décote-surcote…

0
L'article post original est disponible sur this site
Share Button

Avec notre partenaire infos nationales EUROPE 1

Les syndicats réunionnais promettent une mobilisation sans précédent pour les deux premières semaines de septembre 2019 pour dire “non” à ce projet de réforme de la retraite. Hier, le haut commissaire Jean-Paul Delevoye a présenté son rapport, jeudi, contenant les propositions qui doivent servir de base à la réforme des retraites qui doit entrer en application au 1er janvier 2025.
Un seul système pour tous. Après 18 mois de concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a dévoilé jeudi son rapport contenant les principales pistes qui serviront de base au projet de loi attendu en conseil des ministres à l’automne, pour une application au 1er janvier 2025 qui remplacera les 42 régimes de retraite actuels, actant la disparition des régimes spéciaux.

Un “âge d’équilibre” fixé à 64 ans avec un système de décote-surcote
Jean-Paul Delevoye a proposé que le futur “système universel” comprenne un “âge d’équilibre” assorti d’un système de décote/surcote, à 64 ans, pour la génération née en 1963. Pour inciter “au prolongement de l’activité” et garantir l’”équilibre du système” en place dès 2025, il préconise que “l’âge du taux plein” permettant une retraite complète “soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée”. Cet âge “évoluera comme l’espérance de vie”, a-t-il précisé.

Ceux qui partiront avant cet âge-pivot, vivement contesté par plusieurs syndicats, verront ce rendement diminuer de 5% par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d’un rendement majoré de 5% par an. Pour Jean-Paul Delevoye cette mesure doit inciter “au prolongement de l’activité” pour garantir l’”équilibre du système”.

Un minimum retraite fixé à 85% du Smic net
Le minimum retraite du futur “système universel” doit être fixé à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Ce nouveau minimum “bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel”, a développé Jean-Paul Delevoye.

Une majoration des droits à la retraite abaissée à 5% dès le premier enfant
Le nouveau “système universel” doit revoir à la baisse la majoration des droits à la retraite par enfant pour les couples de trois enfants et plus. Le haut-commissaire préconise que ce taux passe de 10 à 5%, mais cette majoration pourra être partagée entre les deux parents, alors qu’elle est accordée aux deux actuellement. A défaut, elle sera attribuée à la mère, les femmes, qui “ont une pension moyenne inférieure de 42% à celle des hommes”, devant être “les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux”.

Mise en place d’un dispositif de réversion garantissant au survivant 70% de la retraite du couple
Les pensions de réversion versées aux veufs et veuves devraient garantir 70% du total des recettes perçues par le couple. Cette nouvelle mesure proposée pour le “système universel” remplacerait “les 13 règles différentes existant actuellement”, sans modifier “les règles applicables aux retraités actuels”.

Un système à points
Ce futur “système universel” doit se matérialiser par des points. “Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points”, note le haut-commissaire, qui juge ce nouveau système “plus juste” car “un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous”. Et “les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques”. Par ailleurs, il assure que le “niveau des retraites sera sécurisé dans le temps” car “la valeur du point ne pourra pas baisser” en étant revalorisée en fonction de “l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation”. De leur côté, “les pensions seront revalorisées selon l’inflation (…) comme c’est le cas aujourd’hui”, a-t-il insisté.

Les avocats réunionnais pas contents

La colère gronde du côté des professions libérales et les tensions se cristallisent du côté des avocats. Le Conseil national des barreaux refusera toute absorption dans le régime universel et remet en cause le principe même de la réforme qui condamnerait à mort l’indépendance financière de la profession. Si les demandes fondées des avocats ne sont pas prises en compte, le Conseil national des barreaux appellera à une mobilisation sans précédent sur tout le territoire national, et à une manifestation dès la rentrée de septembre 2019 à Paris.

Une réforme des retraites qui condamne à mort les cabinets d’avocat et l’accès au droit Mobilisés lors d’une assemblée générale au sein du Conseil national des Barreaux début juillet 2019, les avocats et élus de l’institution ont unanimement partagé leurs craintes des conséquences qu’entrainerait une telle réforme. Le doublement des cotisations retraite, de 14 à 28% provoquera notamment une hausse exponentielle du taux de charges des avocats, passant ainsi de 46 à 60%.

Les avocats perdraient également tous les avantages liés au principe de solidarité professionnelle de leur régime, qui impose une base de retraite commune quel que soit le niveau de revenu antérieur des professionnels. Un principe qui protège les avocats au revenu plus faible et leur garantit le plein exercice de leurs fonctions.
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, souhaite porter les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics : « Nous ne nous laisserons pas faire ! Si Jean-Paul Delevoye ne répond pas, jeudi 18 juillet, à nos demandes fondées, nous appellerons immédiatement tous les avocats de France et leurs salariés à une manifestation nationale à Paris dès la rentrée de septembre. Et je proposerai à toutes les professions libérales menacées par cette nouvelle « taxe retraite » – il faut dire le mot ! – de nous rejoindre. Doubler les cotisations retraite des avocats c’est condamner une profession à la mort économique. Et avec elle l’accès au droit ! »

Une campagne de mobilisation nationale : les avocats prennent la tête de la fronde

Face à ce danger imminent, les élus du Conseil national des barreaux ont adopté une motion dans laquelle ils s’opposent fermement à l’inclusion des avocats dans le régime universel de retraite prévu par la réforme, et lancent une campagne de communication nationale d’envergure. Les 68 000 avocats de France, réunis dans 164 barreaux, recevront tous un kit de communication « clé en main » afin d’interpeller les élus locaux et les candidats aux municipales et ainsi faire entendre leur voix auprès du plus grand nombre.
Le CNB appelle également l’ensemble des professions libérales à rejoindre ce mouvement de mobilisation porté par les avocats afin de faire bloc ensemble contre un projet de réforme qui remet en cause l’indépendance même de certaines professions et leur survie économique.