Titularisation des agents de la fonction publique : une proposition de loi du député Ratenon

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Le document a été tout récemment déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il devrait obtenir l’accord du service « recevabilité » le 7 octobre prochain. Mais pour l’heure, il ne s’agit que d’une proposition de loi qui n’a pas été encore programmée par l’Assemblée nationale pour examen. Idem pour une autre proposition de loi présentée celle là par plusieurs sénateurs dont les réunionnais Jean-Louis Lagourgue, Michel Dennemont et Viviane Malet. Cette deuxième proposition de loi est relative « à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale à la Réunion ». Elle date du 3 juillet dernier mais n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

La proposition du député Jean-Hugues Ratenon est relative « à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion et à l’égalité de financement des collectivités ultramarines ». Elle a été adressée aux députés et a reçu pour l’instant 21 signatures. Aucune n’émane cependant des députés de La Réunion.

Le point de départ de ces deux propositions de loi est un rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion », présenté par Bruno Collignon, rapporteur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Rapport daté du 15 novembre 2017 et voté à l’unanimité par le CSFPT.

Jean-Hugues Ratenon tient à préciser que sa proposition de loi a été faite en concertation avec tous les syndicats de la Fonction publique territoriale de La Réunion ainsi qu’avec Bruno Collignon. Ce qui, à l’en croire, ne serait pas le cas pour celle portée par les sénateurs. Ces derniers expliquent que l’objet de leur proposition de loi est « de pallier les lacunes législatives insatisfaisantes au regard du droit de la fonction publique et de régulariser en droit cette situation existante touchant des milliers de familles réunionnaises ».

La proposition de loi des sénateurs préconise « qu’au 1er janvier 2020, les agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, se voient adressés à titre de régularisation, par leur autorité territoriale employeur, un contrat à durée indéterminée (CDI) dont les éléments substantiels notamment en termes de rémunérations ne peuvent être moins favorables que les conditions antérieures de la situation individuelle acquise dans leur collectivité pour chaque agent concerné ».

Toujours selon les sénateurs, « les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ainsi que par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ».

« Il faut boycotter la visite de Macron ! »

Pour Jean-Hugues Ratenon « CDI ne veut pas dire titularisation ». Le député de La France Insoumise demande la titularisation en reprenant le dispositif de la loi Sauvadet et en la faisant bénéficier notamment aux agents non titulaires « qui ont pu être recrutés en dehors du cadre légal ». Selon lui , « il faut prévoir également un comité de suivi réunissant les représentants des collectivités, de l’Etat et des organisations syndicales ». Comment financer ces titularisations ? « Par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et par une augmentation de la taxe sur les transactions financières ».

Jean-Hugues Ratenon dénonce toute « discrimination ». Il explique : « on ne peut pas avoir dans une même collectivité des agents titulaires avec la surrémunération et d’autres seulement intégrés en CDI sans la surrémunération alors qu’ils font le même boulot. Ce sont tous des êtres humains qui ont besoin de reconnaissance ».

Le député élu dans la 5ème circonscription ne comprend pas pourquoi plus de 80% des agents sont titularisés en métropole, à Mayotte, en Guadeloupe alors qu’à La Réunion ils ne sont que 25%. Selon lui, « la meilleure façon de peser sur le gouvernement, c’est de créer le rapport de force et non se conduire en élus lèche-bottes. Il faut que le peuple et les élus profitent du prochain voyage du président Macron pour se mobiliser, pour se mettre en mouvement ». Comment ? « En boycottant la visite ». Carrément !

Pour revenir à ces deux propositions de loi, rappelons que, concernant la titularisation des agents de la fonction publique, d’autres parlementaires ont essayé à de multiples reprises mais qu’à chaque fois ils se sont cassés les dents par le passé. En raison de la surrémunération, la titularisation des agents actuellement non titulaires représente une enveloppe de plusieurs centaines de millions d’euros. Or, l’heure serait plutôt au « serrage de ceinture » avec l’actuel gouvernement. Comme il l’a été avec tous les gouvernements précédents sur cette question.