Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-1

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Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-1

Temps de lecture estimé : 22 minutes 25 mars 2020 OrdonnanceS danS le champ du miniStère de la JuStice Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales Principaux objectifs poursuivis : aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents. […]

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