L’affaire du SDIS en Correctionnelle : « Nassimah Dindar est devenue la proie de la justice », dixit son avocat Me Normane Omarjee

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Freedom.fr s’est procuré tout le dossier de l’instruction de cette affaire dont la réalité est toute autre de ce qui a bien pu être écrit jusqu’à présent dans certains médias locaux “subventionnés” et qui pourrait s’apparenter à un “acharnement médiatico-judiciaire”, comme le souligne d’ailleurs Me Normane Omarjee, l’un des deux avocats de la sénatrice Nassimah Dindar. L’ancienne présidente du Département comparaîtra demain matin, vendredi 3 juillet, devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis dans le cadre de l’affaire dite du SDIS pour « prise illégale d’intérêts ».

Le bâtonnier Me Normane Omarjee du barreau de Saint-Pierre

L’enquête préliminaire ordonnée par le Procureur de la République de Saint-Denis Eric Tufféry a démarré en mai 2018 suite à un signalement de la Chambre régionale des comptes en janvier de la même année. Il serait reproché à Mme Nassimah Mangrolia divorcée Dindar d’avoir fait travailler chez elle, du temps où elle était encore présidente du Département, deux personnes payées par le SDIS. L’une comme jardinier et l’autre comme femme de ménage. Vrai ou faux ? Le conditionnel est de mise. Vous comprendre mieux lorsque vous découvrirez plus bas, les conclusions des gendarmes de Vérines qui ont mené l’enquête.

De cette affaire, si elle en est une, certains médias en ont fait leurs gros titres durant des semaines en écrivant la plupart du temps à charge contre Nassimah Dindar. Et en ne se basant que sur ce qui était écrit dans le rapport de la Chambre régionale des comptes daté de décembre 2017 et en prenant pour argent comptant les infos émanant uniquement du parquet de Saint-Denis, sans aucune contradiction.

Freedom.fr a pu se procurer l’ensemble du dossier de l’instruction (qui pèse plusieurs kilos) regroupant tous les actes de procédure ainsi que les PV d’auditions de toutes les personnes entendues à titre de témoins, sans oublier les conclusions des enquêteurs, c’est-à-dire des gendarmes de la section de recherches de la caserne Vérines à Saint-Denis.

Après avoir passé plus d’une journée à éplucher ce volumineux dossier, nous avons pris contact avec les avocats de Nassimah Dindar, à savoir les bâtonniers Me Djalil Gangate et Me Normane Omarjee. Lesquels ont demandé au Procureur Général près de la Cour d’Appel de Saint-Denis, Denis Chausserie-Laprée, conformément aux dispositions de l’article 665 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le dépaysement de ce procès. Autrement dit, ils ont demandé au Procureur Général de La Réunion de saisir d’une requête aux fins de renvoi de cette affaire à une autre juridiction, la Chambre criminelle de Cassation.

Le 19 juin dernier, le Procureur Général de La Réunion a fait savoir aux avocats de Mme Dindar qu’il refusait de saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d’une requête tendant au renvoi de cette « affaire du SDIS » à une autre juridiction de celle de Saint-Denis. En clair, le procès de l’affaire dite du SDIS se déroulera bien ce vendredi 3 juillet devant le Tribunal Correctionnel de Champ-Fleuri à Saint-Denis où devra donc comparaître la sénatrice Nassimah Dindar qui avait été initialement convoquée par le parquet le 3 avril puis, en raison de la crise sanitaire (Covid-19), le 3 juillet. Une convocation qui avait fait couler beaucoup d’encre car annoncée dans la presse en début d’année alors qu’elle avait déjà déclaré sa candidature aux municipales de Saint-Denis des 15 et 22 mars (le deuxième tour étant par la suite reporté au 28 juin, Covid oblige !).

Si cette affaire dite du SDIS n’est pas renvoyée demain, Nassimah Dindar qui ne cesse de faire les gros titres des « médias subventionnés » depuis au moins quatre ans, aussi bien du temps où elle présidait encore le Département que maintenant en tant que sénatrice, devra répondre à plusieurs questions : a-t-elle fait travailler chez elle deux personnes payées par le SDIS ? Peut-on parler d’emplois fictifs au SDIS concernant ces deux agents contractuels ? La justice veut connaître le mode de recrutement de Mme Berthe Jaomanina et de Jean-Pierre Idame. Elle veut savoir si la présidente du Département a fait embaucher ces deux personnes au SDIS, si ces deux contractuels du SDIS ont travaillé pour elle à titre privé tout en étant payées par le SDIS (comme il avait été largement écrit dans certains médias alors que le procès n’a pas encore eu lieu). Bref, y’a-t-il eu « prise illégale d’intérêt » et /ou « détournement de fonds publics » ?

Signalement de la Chambre régionale des comptes (CRC)

Cette affaire a démarré le 30 janvier 2018 via un signalement d’Isabelle Legrand, Procureure financière de la Chambre régionale des comptes, présidée par Christian Colin, au Procureur de la République Eric Tuffery. Il est question de « signalement de faits de nature à motiver l’ouverture d’une procédure judiciaire sur la gestion du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion ; Enquête sur les rémunérations et le temps de travail des personnels de la sécurité civile). Ce signalement intervient suite à un contrôle effectué par la CRC sur le SDIS en décembre 2017. Dans le signalement de la Procureure financière il est écrit : « l’examen de gestion a révélé des faits susceptibles de poursuites pénales concernant le recrutement par le service de deux agents contractuels que la présidente du CASDIS (conseil d’administration du SDIS) employait par ailleurs à titre privé ». La procureure écrivait encore : « les conditions de recrutement de Mme Jaomanina et de M. Idame pourraient faire suspecter une prise illégale d’intérêts et/ou un trafic d’influence, compte-tenu des liens existants à titre privé entre eux et la présidente du CASDIS. Le délit de détournement de fonds lié à des emplois fictifs pourrait également être présumé ».

Le Procureur Tuffery ordonne l’ouverture d’une enquête préliminaire.

L’enquête démarre le 28 mai 2018. Les gendarmes de la section de la caserne Vérines sont en charge des investigations. Afin de mener à bien leur enquête, outre la présidente Nassimah Dindar et les deux agents contractuels du SDIS (Mme Jaomanina et M. Idame), plusieurs personnels du SDIS seront entendus en audition libre afin de comprendre « les dysfonctionnements » du SDIS constatés par la CRC. Les auditions démarrent en septembre 2018. Sont entendus : Gilbert Corion, directeur du groupement des ressources humaines du SDIS, Henri Grondin, chef de service de Mme Berthe Jaomanina, Jean-François Yen-Pon, chef de service de Jean-Pierre Idame, Bruno Faustin, directeur des affaires financières, Mathieu Amo, chef du service carrière, Karine Salez, chef du service paie, le colonel Jean-Marc Loubry, ex directeur départemental du SDIS, le colonel Dominique Fontaine, adjoint DDSDIS, Gérard Armand, collaborateur de cabinet de Nassimah Dindar au SDIS, Denise Rudoux, agent d’entretien au SDIS, Cyrille Melchior, président du conseil général (Nassimah Dindar avait déjà démissionné), le colonel Hervé Berthouin, directeur départemental du SDIS

La Chambre régionale des comptes s’est trompée

Dans son rapport adopté en séance du 5 décembre 2017, la CRC avait noté que Jean-Pierre Idame a travaillé chez Mme Dindar à compter du 1er janvier 2015. Faux ! C’était à partir de janvier 2016. Les gendarmes de Vérines apportent la correction. La CRC a observé que lors de son contrôle au SDIS, Mme Jaomanina avait mis 20 minutes avant de se présenter aux contrôleurs d’où la suspicion qu’elle ne se trouvait pas à son poste mais chez Nassimah Dindar pour effectuer des travaux de ménage. Faux ! Tous les personnels du SDIS interrogés par les enquêteurs ont affirmé que Mme Jaomanina se trouvait dans un autre bâtiment du SDIS pour des travaux de nettoyage, et qu’avant d’arriver à l’endroit où se trouvaient les contrôleurs de la Chambre pour le contrôle inopiné, elle s’était arrêtée sur son trajet – comme il lui arrivait régulièrement de le faire – à un bureau de tabac pour s’acheter un ticket-jeu de grattage. Une déclaration confirmée par ses collègues de travail et son supérieur hiérarchique. Quant à la qualité du travail des deux agents ciblés par la CRC, elle ne souffre d’aucune ambiguïté durant toute la durée de leur contrat, comme le soulignent les personnels du SDIS interrogés par les enquêteurs de Vérines.

Les modalités de leur recrutement  au SDIS ?

Certains membres du personnel du SDIS auditionnés désignent directement Nassimah Dindar comme la responsable du recrutement de Mme Jaomanina et de M. Idame ; D’autres montrent du doigt plutôt Bruno Faustin et Gérard Armand. « De 2013 jusqu’à décembre 2016, messieurs Armand et Faustin ont été les représentants de Mme Dindar. C’étaient des personnes incontournables pour l’atteindre. Le DAF (Faustin) était le patron des ressources humaines, sa seule signature sur un parapheur suffisait à valider une décision. Les recrutements étaient opaques ». Un colonel du SDIS explique même aux enquêteurs de Vérines que « Bruno Faustin n’avait pas sa place au SDIS. Il n’en avait pas les compétences. Il n’a pas fait son travail. Il a voulu prendre la place du DDSDIS. C’était à lui qu’il appartenait de s’assurer de la régularité des actes portés à la connaissance de Mme Dindar… ». C’est écrit noir sur blanc dans les PV d’auditions.

« Ni emplois fictifs, ni détournement de fonds »

Dans leur procès verbal signé du 29 octobre 2018 et remis au Procureur Tuffery, les enquêteurs de la section de recherches de Vérines précisent : « aucun élément ne permet de dire que Mme Jaomanina et M. Idame ont travaillé pour le compte de Mme Dindar en étant payé par le SDIS ». Avant d’indiquer : « il convient de préciser qu’il est difficile de reprocher à M. Idame d’avoir travaillé 20% en deça de ce qu’il aurait dû faire et d’avoir un emploi qui pourrait s’apparenter à un emploi fictif. En effet, il ressort des différentes auditions qu’il n’y avait pas de constance dans le fonctionnement du SDIS sous la présidence de Mme Dindar, chacun pouvant être amené à prendre des décisions qui ne relevaient pas de ses fonctions au gré des humeurs de la PCASDIS. Ce qui est certain, c’est qu’il appartenait à M. Bruno Faustin de part ses fonctions de vérifier l’opportunité des décisions prises et leur régularité ».

Les enquêteurs signalent toutefois dans la rédaction de leur synthèse « qu’il apparaît que Mme Dindar est intervenue personnellement afin de favoriser le recrutement de Jean-Pierre Idame et de Berthe Jaomanina au sein du SDIS ». Comme le font vraisemblablement quasiment tous les maires de France et de Navarre ainsi que les présidents des collectivités comme le Département, la Région et les intercommunalités ! Mais encore faut-il le prouver !

Quand l’enquête des gendarmes de Vérines contredit les conclusions de la CRC

Au cours de leurs investigations, les gendarmes de Vérines ont entendu Nassimah Dindar le 27 décembre 2018 en présence de ses avocats. Deux jours plus tard, soit le 29 décembre 2018, les gendarmes de la section de recherches de Vérines adressent les résultats de leur enquête, sous forme de synthèse, au magistrat instructeur. Ils écrivent noir sur blanc que « contrairement aux dires des vérificateurs de la CRC, Mme Jaomanina revenait effectivement d’un autre bâtiment du SDIS lors de leur contrôle inopiné et non pas de chez Mme Dindar. Le fait de ne pas connaître précisément les jours de travail de Mme Jaomanina au domicile de Mme Dindar, ni la date de contrôle inopiné de la CRC, ne nous permet pas de savoir si elle a cumulé alors que son contrat le lui interdisait, travail au SDIS et au domicile de l’intéressée ».

Autre conclusion des enquêteurs de Vérines : « sur les conditions de recrutement de M. Idame et de Mme Jaomanina au SDIS, il ressort des auditions effectuées que Mme Dindar est intervenue dans ces recrutements », mais ajoutent-ils aussitôt : « ces propos même s’ils peuvent correspondre à la réalité doivent être relativisés car ils ne sont confirmés par aucun écrit ou autre document de la part de Mme Nassimah Mangrolia-Dindar et viennent des personnes en conflit avec elle ». Ce sont bien les gendarmes de la section de recherches de Vérines chargés de l’enquête préliminaire ordonnée par le Procureur Eric Tuffery qui écrivent cela.

Des « personnes en conflit avec Nassimah Dindar » : qui sont-elles ?

C’est un des membres du personnel du SDIS qui donnera les noms aux enquêteurs durant son audition libre. Ces personnes en conflit sont Bruno Faustin et Gérard Armand. L’un des supérieurs hiérarchiques au sein du SDIS dira même, comme cela a été mentionné par les gendarmes de Vérines : « je ne sais pas si Mme Dindar a imposé le recrutement de certains personnels, ce qui est certain c’est que M. Armand l’a fait. Je suis catégorique sur ce point… Depuis qu’il (M. Armand) est arrivé, beaucoup de personnes ont été embauchées que ce soit au service technique, aux ressources humaines, à la com’… sans que cela soit vraiment nécessaire. Il y avait des besoins mais pas en si grand nombre » Ce même chef du SDIS indiquera aux gendarmes de Vérines : « il faut savoir que les contrats de messieurs Faustin et Armand n’ont pas été renouvelés par Mme Dindar. Je n’en connais pas la raison. Ils ont trouvé un poste à la Région et c’est après que toutes ces déclarations sur les emplois du SDIS ont été révélées dans la presse ». Enfin, ce chef d’un des services du SDIS a également précisé aux enquêteurs : « un jour, alors qu’elles faisaient le ménage, les agents ont trouvé deux découpages de la signature de la présidente dans le bureau de M. Faustin… »

Indirectement, ce que ce chef de service a voulu faire comprendre aux gendarmes, c’est que cette affaire démarre par une grosse campagne médiatique (dans un média subventionné) notamment lorsque Bruno Faustin et Gérard Armand sont « virés » du Département par la présidente Nassimah Dindar et embauchés par la Région.

Que le Parquet de Saint-Denis reproche à Mme Nassimah Dindar pour l’envoyer en Correctionnelle ?

Selon les enquêteurs, l’ex présidente du Département aujourd’hui sénatrice payait par chèque CESU, conformément à la loi, Mme Jaomanina ainsi que Jean-Pierre Idame lorsque ces derniers venaient effectuer chez elle respectivement à raison de quelques heures par semaine et en dehors de leur temps de travail au SDIS des travaux de ménage et de jardinage. C’était pour qu’ils arrondissent leurs fins de mois eu égard de leur situation sociale, un peu comme des profs pourraient donner des cours privés pour arrondir les leurs. Mme Jaomanina qui percevait 1 100 euros/mois au SDIS (tout comme M. Idame) effectuait des heures de travail supplémentaires pour subvenir aux besoins d’un de ses jumeaux, étudiant à Airbus en métropole. M. Idame a travaillé chez Mme Dindar de janvier 2016 à juillet 2016. Autrement dit, contrairement à ce que certains médias ont pu laisser entendre, ces deux personnes n’ont jamais effectué des travaux chez la présidente du Département en étant payés par le SDIS et encore moins sur leur temps de travail. Pas de détournement de fonds non plus. C’est ce qu’écrivent les enquêteurs. A noter que les deux agents ne travaillent plus au SDIS.

Mme Nassimah Dindar a-t-elle retiré un intérêt politique via ces embauches ?

Mme Jaomanina n’était pas inscrite sur liste électorale. Quant à M. Idame, il résidait et votait à Saint-André alors que le canton de Mme Dindar, conseillère départementale, se situe dans le bas de la Rivière à Saint-Denis.

 Avaient-ils le droit de travailler ailleurs qu’au SDIS ?

A qui incombait ce contrôle, à la présidente du CASDIS ou au directeur des ressources humaines ? Est-ce que Nassimah Dindar est intervenue pour les faires embaucher ? Sans doute, mais il existe toujours un doute, comme le soulignent les enquêteurs de Vérines qui n’ont pu trouver aucun document, aucun écrit pouvant attester du « piston » de Nassimah Dindar concernant ces deux recrutements.

L’enquête des gendarmes a été bouclée le 29 décembre 2018, pourquoi le Procureur de la République a-t-il attendu fin décembre 2019, soit 1 an plus tard, pour envoyer la convocation à Mme Dindar ?

Nombreux sont ceux qui se posent cette question. En sachant que fin 2019, Nassimah Dindar a aussi laissé entendre qu’elle allait se présenter aux élections municipales à Saint-Denis. Un poste convoité par de nombreux candidats dont la députée Ericka Bareigts et le président de Région parmi les plus connus localement. L’annonce de la convocation en Correctionnelle de la sénatrice et candidate centriste aux municipales à Saint-Denis fait la Une d’un média subventionné, suite sans doute à « une fuite organisée » à l’instar des perquisitions à la mairie de Saint-Denis avec dans le collimateur le maire sortant Gilbert Annette et son équipe dont fait partie la députée Ericka Bareigts, candidate elle aussi à la mairie de Saint-Denis. En revanche, pas de publicité autour de la convocation de certains autres élus candidats eux aussi et faisant déjà l’objet de plusieurs enquêtes judiciaires.

Pourquoi les avocats de Mme Dindar ont-ils demandé le dépaysement du procès ?

C’est la question que nous avons posée au bâtonnier Me Normane Ormarjee, l’un des deux conseils de la sénatrice Nassimah Dindar avec le bâtonnier Me Djalil Gangate. Il faut savoir que dans leur requête au Procureur général près de la Cour d’Appel de Saint-Denis, ils ont relevé que « la seule procédure concernant cette affaire a fait l’objet d’une médiatisation récurrente particulièrement importante. Cette surmédiatisation s’est poursuivie lorsque, fin janvier 2020, Mme Dindar a été destinataire d’une convocation devant le Tribunal correctionnel ». Les avocats estiment que « la sur-médiatisation de cette affaire est particulièrement préjudiciable » à leur cliente. Ils considèrent que « la violente campagne de presse organisée » a pour but de « viser Mme Dindar dans sa carrière politique comme dans sa vie personnelle ». Ils pointent notamment « le fait que le calendrier retenu pouvait poser objectivement question puisque Mme Dindar était candidate aux élections municipales de Saint-Denis, alors que le procès-verbal de synthèse final mentionnant la clôture et la transmission de l’affaire au parquet pour suite à donner date du 29 décembre 2018, ce n’est que le 22 janvier 2020 que le Parquet de Saint-Denis a fait organiser l’audiencement pour la date du 3 avril, annoncée publiquement en pleine campagne électorale ». Les avocats de la défense parlent encore « d’allégations gratuites, de simples soupçons non étayés, qui ont été montés en épingle pour abimer l’image de la sénatrice-candidate ». Ils soulignent également que « la lecture des articles en ligne révèle l’efficacité de cette campagne médiatique puisque les auteurs des commentaires font régulièrement référence aux multiples condamnations qui auraient été infligées à Mme Dindar, alors que son casier judiciaire est néant (vierge) »

« Acharnement judiciaire et médiatico-judiciaire contre ma cliente », dixit Me Normane Omarjee

Selon le bâtonnier Me Normane Omarjee, « il y a ici un traitement judiciaire concernant ma cliente qui interroge légitimement. C’est un peu comme si elle était devenue la proie de la justice locale ». Me Omarjee en veut pour preuve l’affaire du Foyer Terre Rouge qui avait donné lieu à une procédure ayant duré 10 ans, avec pendant cette période une épée de Damoclès au dessus de la tête des protagonistes. Or, au bout de 10 ans d’enquête, il y a eu relaxe générale le 9 mars 2017 en Cour d’appel. Dans son pourvoi en cassation, le parquet de Saint-Denis ne s’est pas contenté de critiquer le raisonnement juridique menant à la relaxe mais il a fustigé ouvertement le magistrat rédacteur, la présidente Farinelli, en épinglant l’arrêt jusque dans sa forme rédactionnelle, pointant ainsi des fautes de syntaxe et d’orthographe ». Rappelons que là aussi il y a eu des « fuites involontaires » dans les médias subventionnés. « Toujours dans son pourvoi, le Parquet de Saint-Denis a même invoqué l’opinion publique contre la décision de relaxe prise par la Cour en écrivant que la relaxe générale de l’ensemble des prévenus condamnés en première instance a suscité émotion et incompréhension de la population ».

Selon Me Normane Omarjee, « la justice doit dire le droit. Elle n’est pas là pour sonder l’opinion de la population ou faire la morale ». Ne mâchant pas ses mots, le,bâtonnier au barreau de Saint-Pierre déclare que « ces attaques pourraient nourrir le soupçon d’une instrumentalisation de l’autorité judiciaire ». Pour toutes ces raisons, les conseils de la sénatrice Dindar ont considéré « qu’un tel climat ne pourrait permettre la sérénité nécessaire à toute œuvre de justice… ». Aussi, ils ont demandé que leur cliente soit jugée par une juridiction extérieure au département « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».

Dans sa réponse datée du 19 juin dernier, le Procureur général près de la Cour d’Appel, Denis Chausserie-Lapree a fait savoir aux bâtonniers Me Djalil Gangate et Me Normane Omarjee qu’il refusait de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation de leur requête.

Me Normane Omarjee de conclure alors : « tout est mis en œuvre ici pour salir Mme Dindar, Il y a un véritable acharnement judiciaire et je dirai même médiatico-judiciaire pour essayer de détruire ma cliente. Tout est fait, organisé pour que l’opinion la prenne pour une « pourrie » alors que son casier judiciaire est vierge, qu’aucune condamnation ne lui a été infligée. 10 ans de procédure dans l’affaire du Foyer de Terre Rouge n’ont abouti à rien du tout. Un vrai naufrage judiciaire. Idem pour l’affaire dite de l’ARAST. Les magistrats se sont trompés. Si ma cliente continue à en souffrir personnellement et même sur le plan politique aujourd’hui encore, quelles ont été conséquences pour les autres protagonistes de cette affaire, pour les magistrats par exemple ? Ont-ils été sanctionnés par leur hiérarchie pour avoir commis des erreurs ou poursuivent-ils au contraire leur carrière tranquillement, comme si de rien n’était ? », se demande Me Normane Omarjee… Affaire à suivre !

Y.M.

(montrougeyves@gmail.com)