Sanction administrative d’un montant de 250 000 euros à l’encontre de la société Optical Center

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Dans une décision récente, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation confirme la pertinence des contrôles réalisés par la DGCCRF et les suites retenues en raison de remises commerciales trompeuses proposées par Optical Center.

Fin 2016, sur la base des constatations opérées par les agents de la DGCCRF (direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris), la société OPTICAL CENTER avait été condamnée, sous astreinte, à cesser de pratiquer des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu’ils bénéficiaient d’un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l’année. Le prix annoncé ne correspondait en réalité pas à un prix réduit par rapport à un prix de référence réellement pratiqué à d’autres moments de l’année.

Dès lors, le consommateur, attiré par ces offres en apparence promotionnelles, s’acquittait en fait d’un prix sans aucun rabais, et se trouvait ainsi abusé.

À la demande des services de la DDPP de Paris qui avaient établi qu’Optical Center avait réitéré ces pratiques en 2017, le juge de l’exécution a condamné cette société à payer une astreinte de 250 000 euros.

Cette décision a été confirmée par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 19 mars 2020, la Cour condamne OPTICAL CENTER à payer l’astreinte ainsi qu’à verser la somme de 3 000 euros aux services de la DDPP de Paris.

Source economie.gouv.fr