L’avocat Max Lebreton attaque en justice la préfecture qui lui refuse “le motif impérieux”

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Il devait plaider à la Réunion dans le cadre de ses fonctions et après avoir respecter sa septaine. Il avait tout prévu, mais la préfecture, hors délai dans sa réponse, lui a refusé l’attestation en e reconnaissant pas “le motif impérieux” de son voyage, qui est pourtant d’ordre professionnel. Il a décidé d’attaquer cette cellule de la préfecture en référé.

Max Lebreton est avocat. Il exerce depuis des années  à la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Son cabinet est situé à St Paul où il dispose d’un local professionnel pour lequel il acquitte régulièrement ses taxes et/ou impôts professionnels dont la CFE. Son activité libérale le conduit à être en règle avec tout ce qui a trait aux obligations sociales (CGSS) et professionnelle (Barreau de Saint Denis de la Réunion).

Max Lebreton exerce principalement et quasi exclusivement dans le contentieux public ce qui le conduit à devoir se rendre souvent en Métropole où il est résident fiscal et où se situe le centre de ses intérêts familiaux et personnels.

De ce fait, il est appelé à exercer sa profession dans plusieurs juridictions administratives qui ont leur siège en Métropole au nom et pour le compte de clients qui résident à la Réunion. Ainsi pour exemples, le 04/02/2021, il a plaidé notamment à la Cour d’appel de Paris (client résident à St André) , le 23/03/2021, à la CAA de Bordeaux (client résident à Cambuston), le 02/04/2021 au Conseil d’Etat (client résident à Ste Rose).

Lors de son retour sur la Réunion en février 2021, un agent de la Police des frontières à Orly lui a dans un premier temps refusé l’accès à bord et invoquant qu’un avis d’audience (je plaidais le 09/02/2021 au Tribunal administratif de la Réunion n’est pas une convocation administrative ni judiciaire. « Le mot convocation ne figure pas sur les pièces produites par le Tribunal administratif de la Réunion et de la Cour d’appel de Paris». Après marchandages, palabres et intervention vigoureuse d’un agent de la compagnie aérienne visiblement excédé par tant de zèle, le requérant a fini par embarquer et voyager.

“La préfecture m’a répondu hors délai”

Le 01/04/2021, le requérant, alors en Métropole, remplit sur le site de la Préfecture le formulaire obligatoire pour demander une autorisation pour rejoindre la Réunion.

Il respecte le délai de six jours et reçoit un accusé de réception du dépôt de sa demande le 01/04/2021 [Destination : LA REUNION DEPUIS/FROM LA METROPOLE – Date du vol : 10 avril 2021 – Numéro de vol : UU0974 – Numéro de dossier : 4025485 Date de dépôt du dossier : 01/04/2021 17h47]

“Dans le message qui m’est envoyé par la cellule des motifs impérieux de la Préfecture de la Réunion figure l’indication suivante « Si les pièces transmises ne permettent pas de justifier d’un motif impérieux, vous en serez informé au plus tard 48 heures avant votre départ. L’information selon laquelle vous n’êtes pas autorisé à voyager sera transmise à la compagnie aérienne. En l’absence de message de notre part, cela signifie que vous êtes autorisé à voyager. Il vous sera demandé de présenter ce récépissé lors de votre embarquement.»

Passé le délai de 48h, considérant l’absence de message de la part de la Préfecture de la Réunion, le requérant acquiert un billet de train pour rejoindre l’aéroport Charles de Gaulle et prend rendez-vous 72h avant le départ pour effectuer le test COVID obligatoire.

Le 08/04/2021 à 9h35, (aujourd’hui jeudi) la Préfecture de la Réunion adresse, hors délai, un message au requérant lui demandant dans les heures de fournir une attestation fiscale de résidence à défaut de réception dans les heures qui suivent (le même jour) un refus lui sera opposé malgré qu’il dispose d’avis d’audience émis par des juridictions qui ont leur siège sur le territoire du Département de la Réunion.

C’est cette décision que l’avocat a décidé d’attaquer aux motifs qu’elle est frappée :

  • d’illégalité externe (instruction de la demande qui ne respecte pas les délais) et,
  • d’illégalité interne (exigences anormales, arbitraires et disproportionnées de production d’une attestation fiscale alors que des avis d’audiences ont été produits avec la demande)

La préfecture n’a pas tardé à réagir. Elle explique qu’il manquait des pièces justificatives dans le dossier de Me Lebreton.