CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Les sages ont étudié hier matin une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’avocate (…)
« C’est une atteinte au principe d’égalité ». Me Fabienne Lefèvre a ainsi plaidé hier matin devant les sages du Conseil (…)
Source:: Clicanoo 2
